Le président Armen Sarkissian a refusé de signer deux projets de loi invoquant des «contradictions explicites avec la constitution». Son bureau de presse a rapporté lundi que Sarkissian s’adresserait à la Cour constitutionnelle pour déterminer la constitutionnalité du projet de loi. A noter, la législation envisageait d'augmenter le nombre de juges en première instance, dans la juridiction générale et dans les cours d'appel pénales. Selon les amendements, le nombre de juges dans le système judiciaire sera augmenté de 17, dont au moins 8 à Erevan. Les amendements ont également établi l'institution des juges, qui ne prendront en considération que les affaires liées au contrôle des procédures préliminaires, y compris celles liées à l'arrestation à titre préventif, établissant la légalité de la détention.
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